Avis relatif à la mise en application - Décision disciplinaire - AFFAIRE Aidin Sadeghi - Décision disciplinaire - Responsabilité English
26 janv, 2018, 10:45 ET
TORONTO, le 26 janv. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire ayant duré plus de trois semaines en mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Aidin Sadeghi avait saisi, pendant la séance de préouverture de la Bourse de Toronto, des ordres qu'il n'avait pas l'intention d'exécuter.
La décision motivée de la formation d'instruction sur la responsabilité, datée du 4 janvier 2018, est publiée à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=43D7B902F6DF493C8C1A2224F06C11E5&Language=fr
(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible)
Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Sadeghi avait commis les contraventions suivantes :
- Au cours de la période de décembre 2012 à janvier 2013, M. Sadeghi, pendant qu'il travaillait comme négociateur pour compte propre chez W.D. Latimer Co., a saisi des ordres dont il savait ou devait raisonnablement savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activités de négociation sur des titres ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente de ces titres, en contravention de l'alinéa 2.2(2) des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) et de la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM, ce pour quoi il est passible de sanctions en vertu de l'alinéa 10.4(1) des RUIM.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sadeghi en mai 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Sadeghi était représentant inscrit et négociateur pour compte propre chez W.D. Latimer Co. Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. M. Sadeghi est toujours un employé de W.D. Latimer Co. Ltd.
Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Sadeghi.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Charles Corlett, Directeur de la mise en application, 416 646-7253, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
Partager cet article