Avis relatif à la mise en application - Décision - Rectificatif : AFFAIRE Valeurs Mobilières Hampton Ltée - Acceptation du règlement

TORONTO, le 4 août 2017 /CNW/ - Le rectificatif qui suit se rapporte à un communiqué publié le 1er août 2017 et précise que la décision concerne l'acceptation d'une entente de règlement :

Le 6 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs Mobilières Hampton Ltée (Hampton).

Hampton a reconnu ne pas avoir respecté les Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) en permettant à un client d'avoir un accès direct au marché sans respecter entièrement les règles applicables du marché.

Hampton a plus précisément reconnu la contravention suivante :

    1. De mai à novembre 2012 et de janvier à juin 2013, elle a permis à un client d'avoir un accès direct au marché sans respecter entièrement les règles applicables du marché, en contravention des dispositions du paragraphe 10.1 des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Aux termes de l'entente de règlement, Hampton a accepté la sanction suivante :

    1. une amende de 20 000 $.

Hampton a aussi accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1935E64EB0094331BCF930B95BFFE1ED&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Search-Disciplinary-Cases.aspx

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Hampton en juin 2015.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca

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