Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une interdiction permanente et une amende à Robert Edward Sole, ex-négociateur de Toronto

TORONTO, le 26 juin 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 3 mai 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Robert Edward Sole avait saisi des ordres sur des marchés réglementés par l'OCRCVM alors que son accès à ces marchés était suspendu, et exercé des activités professionnelles externes sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du juin 5, 2018 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=FB155A59160345EDB96AF6F6381EADEC&Language=fr 

De façon plus précise, la formation d'instruction a jugé que M. Sole avait commis les contraventions suivantes :

1. Au cours de la période d'août 2016 à septembre 2016, M. Sole a saisi des ordres sur des marchés réglementés par l'OCRCVM alors que son accès à ces marchés était suspendu, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et/ou de la Règle 1400 des Règles consolidées (en vigueur au 1^er septembre 2016);
2. Au cours de la période d'août 2016 à septembre 2016, M. Sole a exercé des activités professionnelles externes sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres;
3. En octobre 2017, M. Sole n'a pas collaboré avec le personnel du Service de la mise en application qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Sole :

1. une amende de 80 000 $;
2. une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM.

M. Sole devra aussi payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sole en août 2017. Les contraventions ont été commises pendant que M. Sole était négociateur à la succursale de Toronto de W.D. Latimer Co. Limited, société réglementée par l'OCRCVM. M. Sole n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

Liens connexes

www.iiroc.ca