Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende de 140 000 $ à TD Waterhouse Canada inc.

TORONTO, le 14 nov. 2018 /CNW/ - Le 2 novembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et TD Waterhouse Canada inc.

TD Waterhouse Canada inc. a admis n'avoir pas adéquatement surveillé les activités de son ancien employé, David Gary Durno (M. Durno), en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres. 

Dans l'entente de règlement, acceptée le 30 juillet 2018, M. Durno a admis n'avoir pas tenu compte adéquatement des intérêts de ses clients en mettant en œuvre une stratégie de négociation active dans les comptes de deux clients âgés. Cette stratégie générait des commissions élevées pour lui-même et la société, mais réduisait les profits de ses clients.

Aux termes de l'entente de règlement, TD Waterhouse Canada inc. a accepté de payer une amende de 140 000 $ et une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à   
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/5835cd30-909b-47cd-aedb-103d928adfe8_fr.pdf.

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de TD Waterhouse Canada inc. en novembre 2017. TD Waterhouse Canada inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits, ainsi que des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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