Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Ula Hartner, ancienne conseillère en placement de Vancouver English
26 févr, 2018, 14:45 ET
Des clients ont subi de lourdes pertes
VANCOUVER, le 26 févr. 2018 /CNW/ - Le 31 janvier 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Ula Hartner.
L'entente porte sur la conduite de Mme Hartner, qui a effectué des opérations discrétionnaires et des opérations en nombre excessif, et fait défaut de bien connaître son produit. Par suite de ces agissements, les clients de Mme Hartner ont subi des pertes de plus de 500 000 $.
Mme Hartner a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :
a) |
Elle a exercé un pouvoir discrétionnaire sur les comptes de ses clients; |
b) |
Elle a effectué dans les comptes de ses clients des opérations en nombre excessif qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires; |
c) |
Elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à chaque ordre qu'elle passait dans les comptes de ses clients. |
Aux termes de l'entente de règlement, Mme Hartner a accepté les sanctions suivantes :
a) |
une amende de 40 000 $; |
b) |
une suspension de l'inscription à un titre quelconque pour une période de 18 mois; |
c) |
une période de surveillance étroite de 12 mois à compter de son autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM. |
Mme Hartner a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C6C9511C4F524B379B5D08AC74D9A5D1&Language=fr
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Hartner en octobre 2016. Les contraventions ont été commises pendant que Mme Hartner était représentante inscrite à une succursale de Vancouver de Financière Banque Nationale, société réglementée par l'OCRCVM. Mme Hartner n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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