Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à l'ancienne conseillère en placement de Medicine Hat, Sherry Jean Dalla-Longa

CALGARY, le 23 mai 2018 /CNW/ - Le 2 mai 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Sherry Jean Dalla‑Longa.

M^me Dalla-Longa a reconnu avoir recommandé des titres d'OPC qui ne convenaient pas à deux clients ayant des connaissances limitées en matière de placements. Elle a personnellement remboursé à ces clients les frais qu'ils avaient engagés, à l'insu de son employeur.

Mme Dalla-Longa a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)	De janvier 2011 à décembre 2015, Mme Dalla-Longa n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
b)	De janvier 2011 à décembre 2015, elle a fait des recommandations qui ne convenaient pas à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
c)	De juin 2011 à juillet 2013, elle a versé un dédommagement financier à ses clients à l'insu et sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Dalla-Longa a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 40 000 $ ;
b)	une suspension de son inscription à un titre quelconque d'une durée d'un mois;
c)	une période de surveillance étroite de trois mois après son inscription.

M^me Dalla-Longa a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront publiées à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/CF5B001E-563B-4D7D-BFEB-F2531C68E5B5_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M^me Dalla-Longa en juin 2016. Les contraventions ont été commises pendant que Mme Dalla-Longa était représentante inscrite à la succursale de Medicine Hat d'Edward Jones et à la succursale de Medicine Hat de Raymond James Ltée, deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. Mme Dalla-Longa n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Enforcement.aspxOn peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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