Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Financière Banque Nationale inc. English
09 mai, 2018, 14:40 ET
MONTRÉAL, le 9 mai 2018 /CNW/ - Le 3 avril 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Financière Banque Nationale inc. (FBN).
Financière Banque Nationale inc. a reconnu la contravention suivante :
a) |
Durant la période comprise entre le 15 juin 2009 et le 30 novembre 2011, FBN a fait défaut d'établir et de maintenir un système lui permettant de surveiller adéquatement l'activité d'au moins un de ses représentants inscrits, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 38 et à la section III de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, FBN a accepté l'imposition d'une amende de 110 000 $ et de payer une somme additionnelle de 10 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du
3 avril 2018, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0A37D49C0C0D4DE3B5AD2137220514F1&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de FBN en juin 2014. Financière Banque Nationale inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les medias, 416 943-6906, [email protected]
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