Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Anne Milne, ancienne conseillère en placement de London

Des clients ont subi des pertes totales de plus de 100 000 $

TORONTO, le 8 janv. 2018 /CNW/ - Le 20 décembre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Anne Milne.

M^me Milne a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à des fonds négociés en bourse à effet de levier ni pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à ses clients. Ces fonds à effet de levier sont souvent décrits comme des placements spéculatifs très risqués; or, les clients de M^me Milne avaient une très faible tolérance, voire aucune tolérance, à ce type de risque.

Précisément, M^me Milne a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période de novembre 2009 à mai 2016, M^me Milne n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs aux fonds négociés en bourse à effet de levier (FNBEL), en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(b)	Au cours de la période de novembre 2009 à mai 2016, M^me Milne n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations de placement conviennent à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Milne a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 15 000 $ qui comprend la remise des commissions (environ 3 000 $);
(b)	une suspension, d'une durée de six mois, de l'autorisation d'agir à titre de personne inscrite;
(c)	l'obligation de reprendre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de faire une demande de réinscription;
(d)	suivant sa nouvelle autorisation, l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite d'un mois.

M^me Milne a aussi convenu de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5D5A201F1F4B47A690D11DED70984B0E&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M^me Milne en septembre 2016. Les contraventions ont été commises pendant que M^me Milne était représentante inscrite à la succursale de London (Ontario) d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc. M^me Milne n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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