Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Yu Qiong (Kevin) Li - Décision sur les sanctions English
28 oct, 2016, 14:30 ET
VANCOUVER, le 28 oct. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 5 avril 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Yu Qiong (Kevin) Li :
(a) une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM ;
(b) une amende de 250 000 $;
M. Li devra aussi payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.
On peut consulter la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=98ED7F7282B14827A2BB1BC179D04FFC&Language=fr
La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.
Dans une décision antérieure datée du 29 janvier 2016, la formation d'instruction a jugé que M. Li a fait des achats non autorisés dans le compte d'un client, a effectué des opérations discrétionnaires dans un certain nombre de comptes de clients, a fourni des renseignements trompeurs en déclarant que ces opérations discrétionnaires étaient « non sollicitées » et a refusé de fournir les renseignements nécessaires à une enquête de l'OCRCVM sur sa conduite. On peut consulter la décision à l'adresse suivante :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/5b565f4c-6748-4b38-bd67-154b9fa02e42_fr.pdf
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Li en mars 2012. Les contraventions se sont produites pendant que M. Li était représentant inscrit à une succursale de Richmond, en Colombie-Britannique, de TD Waterhouse Canada Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Li n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warrent Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]
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