Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Valeurs mobilières Northern Inc. et Victor Philip Alboini - Décision d'appel English
19 juin, 2015, 15:35 ET
TORONTO, le 19 juin 2015 /CNW/ - Les 3 et 4 juin 2015, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice l'Ontario (la Cour divisionnaire) a instruit l'appel des décisions de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) dans cette affaire, datées du 19 décembre 2013 et du 11 septembre 2014. Les décisions de la CVMO portées en appel avaient été rendues à la suite de la révision de la décision rendue à l'origine par une formation d'instruction de l'OCRCVM le 28 mai 2012.
La Cour divisionnaire a rendu sa décision le 5 juin 2015, rejetant entièrement l'appel interjeté par Valeurs mobilières Northern Inc. et Victor Philip Alboini à l'encontre des décisions de la CVMO.
On trouve la décision de la Cour divisionnaire à l'adresse
http://www.canlii.org/en/on/onscdc/doc/2015/2015onsc3641/2015onsc3641.html?autocompleteStr=northern%20sec&autocompletePos=12.
On peut consulter la décision de la CVMO datée du 19 décembre 2013 à l'adresse
http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20131219_northern-securities.htm.
On peut consulter la décision de la CVMO datée du 11 septembre 2014 à l'adresse
http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20140911_northern-securities2.htm.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 28 mai 2012 à l'adresse
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/99ecb28c-7ab0-475b-952c-1dcceb222d9c_fr.pdf.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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