Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Steve Duchaine - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, QC, le 2 févr. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 10 septembre 2014, 3 octobre 2014 et les 6 et 7 novembre 2014, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Steve Duchaine avait commis les contraventions reprochées par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 22 décembre 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=14413331FA61417183346485028F2E42&Language=fr.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Duchaine avait commis les contraventions suivantes :

(a)	Entre mars et août 2010, M. Duchaine a faussement représenté à plusieurs clients que le capital d'une débenture corporative était garanti à 100 % à l'échéance alors qu'il s'agissait d'une débenture non garantie, en contravention à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	Les 30 septembre 2010, 27 octobre 2010 et 29 avril 2011, M. Duchaine a recommandé et a procédé à l'acquisition de titres qui ne convenaient pas aux objectifs et aux horizons de placement d'un client dans le but de générer des commissions, en contravention à l'article 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(c)	En août 2011, M. Duchaine a recommandé et a procédé à la substitution d'obligations dans le portefeuille d'un client dans le but de générer des commissions et en ne privilégiant pas les intérêts du client avant les siens, en contravention avec l'article 1(q) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(d)	En avril et août 2010, M. Duchaine a procédé à des transactions dans les comptes de clients en prélevant des frais de commission qui n'entraient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention avec l'article 1(o) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(e)	Le ou vers le 23 février 2011, M. Duchaine a tenté d'imiter la signature d'un client pour compléter un formulaire d'adhésion - régime d'épargne retraite, dont la signature était manquante, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Duchaine ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Duchaine en décembre 2012. Les contraventions sont survenues alors que M. Duchaine était représentant inscrit  à la succursale de Québec de Valeurs Mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Duchaine n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]