Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Stephen Gibson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 14 août 2015 /CNW/ - Le 21 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Stephen Gibson.

M. Gibson reconnaît la contravention suivante aux Règles, Lignes directrices, Règlements ou Politiques de l'OCRCVM : au cours de la période allant de janvier 2009 à mai 2014, il a modifié ou réutilisé des documents se rapportant à des clients, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Le personnel de l'OCRCVM et M. Gibson ont convenu des modalités de règlement suivantes :

a) le paiement d'une amende de 30 000 $ ;

b) une suspension de l'autorisation à un titre quelconque d'une durée de deux semaines ;

c) une période de surveillance étroite de trois mois, au moment de sa réinscription ;

d) l'obligation de reprendre l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de six mois à compter de la signature de l'entente de règlement.

M. Gibson accepte de payer à l'OCRCVM des frais de 1 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AFE19E22A4874206A207F528FDDB0F08&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca. La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gibson en octobre 2014. La conduite visée a eu lieu pendant que M. Gibson était représentant inscrit à la succursale de Toronto d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Gibson est actuellement représentant inscrit chez Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]