Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Scotia Capitaux Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 19 juill. 2017 /CNW/ - Le 5 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scotia Capitaux Inc.

Scotia Capitaux Inc. a reconnu ne pas avoir surveillé adéquatement deux représentants inscrits.

Plus précisément, Scotia Capitaux Inc. a reconnu la contravention suivante :

(a)

Au cours de la période de janvier 2010 à octobre 2014, elle n'a pas surveillé adéquatement deux représentants inscrits qui ont recommandé des opérations sur titres ne convenant pas à leurs clients et ne correspondant pas à une saine pratique des affaires, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Scotia Capitaux Inc. a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 200 000 $;
(b)	Scotia Capitaux Inc. donnera à une œuvre de bienfaisance la somme de 100 000 $ remise par le surveillant.

Scotia Capitaux a également accepté de payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=28C92F681944415AAB2B52BA71246BB0&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Search-Disciplinary-Cases.aspx

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Scotia Capitaux Inc. en décembre 2015.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

Liens connexes

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