Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Robert Sole - Acceptation du règlement

TORONTO, le 1er sept. 2016 /CNW/ - Le 28 juillet 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Robert Sole.

M. Sole a reconnu avoir saisi des ordres alors qu'il devait raisonnablement savoir que la saisie des ordres aurait ou serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur les titres ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente des titres, ou un prix de vente factice à l'égard des titres.

De façon précise, M. Sole a reconnu la contravention suivante :

(a)

Au cours de la période allant de mars à juin 2013 et d'octobre à décembre 2014, pendant qu'il était négociateur pour compte propre chez W.D. Latimer Co. Ltd., il a saisi des ordres alors qu'il devait raisonnablement savoir que la saisie des ordres aurait ou serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur les titres ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente des titres, ou un prix de vente factice à l'égard des titres, en contravention de l'alinéa 2.2(2) des RUIM et de la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM, ce pour quoi il est passible de sanctions en vertu de l'alinéa 10.4(1) des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Sole a accepté les sanctions suivantes :  

(a)	une amende de 10 000 $ payable à l'OCRCVM;
(b)	la suspension de l'accès à tous les marchés réglementés par l'OCRCVM du 15 août au 15 septembre 2016.

M. Sole a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/afa146ba-39b2-4965-a7c8-ee676fbf5afa_fr.pdf.                                      

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sole en juillet 2015. La conduite en cause est survenue pendant que M. Sole était représentant en placement à la succursale de Toronto de W.D. Latimer Co. Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Sole est encore représentant en placement auprès de cette société.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]