Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Raphaël Vermette - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 20 déc. 2018 /CNW/ - Le 23 octobre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Raphaël Vermette.

M. Vermette a reconnu avoir saisi des ordres alors qu'il devait raisonnablement savoir que leur saisie aurait ou serait susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur un titre ou un cours factice à l'égard de celui-ci.

De façon précise, M. Vermette a reconnu la contravention suivante :

(a)

Le ou vers le 27 novembre 2014, M. Vermette a saisi des ordres alors qu'il devait raisonnablement savoir que leur saisie aurait ou serait susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur le titre Goodfellow Inc. (GDL), ou un cours factice à l'égard de ce titre, contrevenant ainsi à la Règle 2.2 et à la Politique 2.2, ce pour quoi il est passible de sanctions en vertu de la Règle 10.4 des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Vermette a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende de 5 000 $;
(b)	Des frais de 1 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du
13 novembre 2018, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/7215640F-63C9-4323-BC40-8B011DF5D8E5_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Raphaël Vermette en novembre 2015. La contravention alléguée est survenue alors que M. Vermette était représentant inscrit à la succursale de Québec de RBC Dominion Valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Vermette est toujours à l'emploi de RBC Dominion Valeurs mobilières inc., à titre de représentant inscrit.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits, ainsi que des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

Liens connexes

www.iiroc.ca