Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Probhash Mondal - Acceptation du règlement

TORONTO, le 7 juill. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement tenue le 6 avril 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Probhash Mondal.

M. Mondal a reconnu avoir fait des recommandations à une cliente qui ne convenaient pas à celle-ci et effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de cette même cliente.

De façon précise, M. Mondal a reconnu les contraventions suivantes :

(a)    Au cours de la période allant de janvier à novembre 2010, M. Mondal n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il faisait à une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b)    En mars et avril 2011, M. Mondal a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de sa cliente sans que les comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Mondal a accepté les sanctions suivantes :

(a)    Une suspension de l'inscription auprès de l'OCRCVM d'une durée de cinq ans;

(b)    Une amende globale de 100 000 $, y compris la remise des commissions.

M. Mondal a aussi convenu de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1F56DD1CD4854AE9AA2C0427E296198E&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=13714F5C52FD46328E9E1C79CA84E08D&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Mondal en avril 2014. Les contraventions sont survenues pendant que M. Mondal était un représentant inscrit aux succursales de Toronto de Raymond James Ltée et de Gestion privée Macquarie inc. [devenue Richardson GMP Limitée], sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Mondal n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]