Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Matteo Marricco - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 30 janv. 2017 /CNW/ - Le 12 décembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Matteo Marricco.

M. Marricco a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients, avoir fait à une cliente des recommandations de placement qui ne convenaient pas à celle-ci et ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente.

De façon plus précise, M. Marricco a reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de février 2006 à mars 2013, M. Marrico a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients, sans que ces comptes aient été autorisés et acceptés préalablement comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (les articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008);
b)	Au cours de la période allant de février 2006 à décembre 2012, M. Marrico a fait à une cliente des recommandations de placement qui ne convenaient pas à celle‑ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008); et
c)	Au cours de la période allant de février 2006 à décembre 2012, M. Marrico n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Marricco a accepté les sanctions suivantes : 

a)	une amende de 45 000 $, comprenant les commissions nettes qu'il a touchées par suite des opérations effectuées dans le compte de l'un de ses clients.

M. Marricco a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6C00D4C1A4E54CFB94D65803ADC915C8&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 10 janvier 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0C617A6695754879880F2693D3BBA0A6&Language=fr

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Marricco en juillet 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Marricco était représentant inscrit à la succursale de Saint-Laurent de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Marricco travaille toujours pour Marchés mondiaux CIBC inc. comme représentant inscrit.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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