Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Martin Proulx - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 3 nov. 2017 /CNW/ - Le 4 octobre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Martin Proulx.

M. Proulx a reconnu avoir effectué deux opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, sans que le compte ait été autorisé par écrit comme « carte blanche ».

De façon précise, M. Proulx a reconnu la contravention suivante :

Le ou vers le 27 juillet 2015, M. Proulx a effectué deux opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, sans que le compte ait été autorisé et accepté par écrit comme compte « carte blanche », en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Proulx a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Amende de 15 000 $; et
(b)	Réussir l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 12 mois suivant l'acceptation de l'entente par la formation d'instruction.

M. Proulx a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction et l'entente de règlement acceptée le
4 octobre 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EDE01DACA68E48A1B095096F5665ECE1&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Proulx en janvier 2016. La conduite en cause est survenue alors que M. Proulx était représentant inscrit à la succursale de Brossard de Valeurs Mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Proulx est toujours à l'emploi de Valeurs Mobilières Desjardins inc. comme représentant inscrit.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

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