Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Mark Fridgant - Audience disciplinaire - Responsabilité et sanctions English
31 oct, 2014, 10:50 ET
TORONTO, le 31 oct. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 26 août 2014 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Mark Fridgant avait remis des relevés de portefeuille fictifs à deux couples de clients et qu'il avait fait des déclarations inexactes et donné une information fausse au sujet des avoirs de ces clients lorsque des représentants de son employeur lui ont posé des questions.
On peut consulter la décision de la formation d'inscription, datée du 10 octobre 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=137A75AE51474D1AAB8C63035D7DE133&Language=fr.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
La formation d'instruction a jugé plus précisément que M. Fridgant avait commis les contraventions suivantes :
a) |
Au cours de la période allant de novembre 2005 à novembre 2012, M. Fridgant a remis à deux couples de clients des relevés de portefeuille fictifs qui donnaient une information fausse au sujet de la valeur totale des avoirs dans leurs comptes, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008). |
b) |
En novembre 2012, M. Fridgant a fait des déclarations inexactes et donné une information fausse au sujet des avoirs de ces clients lorsque des représentants de son employeur lui ont posé des questions, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008). |
La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Fridgant :
a) |
une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM; |
b) |
une amende globale de 75 000 $. |
M. Fridgant doit aussi payer une somme de 50 000 $ au titre des frais.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Fridgant en février 2013. Les contraventions sont survenues lorsque M. Fridgant était représentant inscrit aux succursales de Toronto (Ontario) de PI Financial Corp., de Jennings Capital Inc. et de la Corporation Canaccord Capital, toutes des sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Fridgant n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application: Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias, et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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