Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Marco Myatovic et Doreen Lowe - Décision en révision

VANCOUVER, le 1er déc. 2014 /CNW/ - La décision d'une formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité datée du 31 juillet 2012 et la décision de la même formation d'instruction de l'OCRCVM sur les sanctions datée du 28 mars 2013, dans cette affaire, ont fait l'objet d'une audience en révision devant la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique les 22 mai, 12 et 13 août, ainsi que les 23 et 24 septembre 2014.

Le 7 novembre 2014, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a rendu sa décision et prononcé les ordonnances suivantes :

(a)	la requête de M. Myatovic pour permission de présenter de nouveaux éléments de preuve est rejetée ;
(b)	la requête de M. Myatovic pour suspension permanente des décisions de l'OCRCVM sur la responsabilité et les sanctions est rejetée ;
(c)	les requêtes de M. Myatovic et de M^me Lowe pour la tenue d'une audience en révision des décisions de l'OCRCVM sont rejetées ;
(d)	l'ordonnance de suspension prononcée par la commission le 27 mai 2013 est révoquée.

La décision de la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique se trouve à : http://do.bcsc.bc.ca/comdoc.nsf/0/620B3510B67C77D088257D8E008218BB/$File/2014%20BCSECCOM%20458.pdf.

La décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité se trouve à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=59FDCA350C9D46C189BD8BEF4E375326&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les sanctions se trouve à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4C76A810B94F4AD6AB04EFDE2C3A61B2&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]