Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jean-Louis Trudeau - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, le 18 janv. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 15 novembre 2017, à Montréal, (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Jean-Louis Trudeau avait effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 12 décembre 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1467E85D9C2546E3B5C82C13805D365B&Language=fr

De façon plus précise, la formation d'instruction a jugé que durant la période comprise entre le 29 janvier 2013 et le 29 octobre 2014, monsieur Trudeau a effectué 30 opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente, sans que ceux-ci n'aient été préalablement autorisés et acceptés comme « carte blanche », contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à monsieur Trudeau ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de monsieur Trudeau en février 2015. La contravention est survenue alors que monsieur Trudeau était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. Monsieur Trudeau n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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