Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE James Alexander Moon, Michael Edward Comeau et Mitchell Torch - Acceptation du règlement

TORONTO, le 3 août 2017 /CNW/ - Le 20 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et James Alexander Moon, Michael Edward Comeau et Mitchell Torch, d'autre part.

MM. Moon, Comeau et Torch ont reconnu avoir facilité l'acquisition de titres par des clients qui ne remplissaient peut-être pas les conditions pour être des investisseurs qualifiés et avoir manqué à leur obligation de surveiller ces acquisitions. De plus, M. Moon a manqué à son obligation de gérer la plainte d'un client.

Plus précisément, les intimés ont reconnu les contraventions suivantes :

(a)

De décembre 2010 à mai 2011, MM. Moon, Comeau et Torch n'ont pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que certains clients étaient des « investisseurs qualifiés » aux termes du Règlement 45-106, facilitant par conséquent l'achat de titres offerts en vertu de dispenses de prospectus dont ne pouvaient se prévaloir ces clients, en contravention de l'alinéa 1a) de la Règle 1300 des courtiers membres;



(b)

De décembre 2010 à mai 2011, M. Moon, à titre de personne désignée responsable d'All Group, a omis de surveiller adéquatement les activités d'All Group et de ses employés pour confirmer que les clients étaient des investisseurs qualifiés en vertu des dispositions relatives aux dispenses de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), en contravention de l'article 5 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM;



(c)

En avril 2012 ou vers cette période, M. Moon n'a pas fait de déclaration dans ComSet et n'a pas enclenché la procédure de traitement des plaintes d'All Group, en contravention de la Règle 3100 et de la Règle 2500B des courtiers membres de l'OCRCVM.

  

Aux termes de l'entente de règlement, les intimés ont accepté les sanctions suivantes :

(a)

M. Moon : une amende de 35 000 $;



(b)

M. Comeau : une amende de 20 000 $;



(c)

M. Torch : une amende de 15 000 $.

  

MM. Moon, Comeau et Torch ont a aussi accepté de payer une somme de 6 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BE9B6251598B4131842E9C8BA0C92D6A&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de MM. Moon, Comeau et Torch en novembre 2012. Les contraventions ont été commises pendant que MM. Moon, Comeau et Torch étaient des personnes inscrites à la succursale de Toronto (Ontario) d'All Group Financial Services Inc., société auparavant réglementée par l'OCRCVM. MM. Moon et Comeau sont actuellement inscrits chez Hampton Securities Inc., et M. Torch est actuellement inscrit chez Aligned Capital Partners Inc., toutes deux sociétés membres de l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca

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