Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Henry Gerald Martens - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 3 juin 2013 /CNW/ - Le 21 mai 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, qui impose des sanctions, négociée entre le personnel de l'OCRCVM et Henry Gerald Martens.

M. Martens a reconnu n'avoir pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à deux clients et pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à ceux-ci leur convenaient.

M. Martens a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

        a)      Du 26 janvier 2007 environ jusqu'au 2 juin 2009, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à deux clients, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 de l'OCRCVM après le 1er juin 2008) ;
        b)      Du 1er février 2007 environ jusqu'au 13 avril 2008, M. Martens n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à deux clients conviennent à ceux-ci en fonction de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs de placement et de leur tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Martens a accepté les sanctions suivantes :

        a)       Une amende de 50 000 $ ;
        b)       Une suspension d'un an de l'inscription à quelque titre que ce soit.

M. Martens a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2DFB4B826C50408495748F1DCB530916&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Martens en février 2012. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. M. Martens n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application : 

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca 

Médias : 

Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
karcher@iiroc.ca

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