Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Grant Patrick Matthews - Décision disciplinaire - Responsabilité English
08 déc, 2014, 15:58 ET
CALGARY, le 8 déc. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 22 au 24 septembre 2014, à Calgary (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Grant Patrick Matthews avait fait des recommandations ne convenant pas à quatre clients dans les comptes de ceux-ci, effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients et effectué un nombre excessif d'opérations (multiplication des opérations) dans les comptes de trois clients. La formation d'instruction a aussi jugé que les allégations de défaut de connaître son client, à l'égard des quatre clients, et d'opérations discrétionnaires, dans le compte d'un des clients, n'avaient pas été prouvées.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 21 novembre 2014 à:
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E3CCCA84688043EBB50218E0C0801C75&Language=fr.
La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.
La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Matthews avait commis les contraventions suivantes :
a) |
Au cours de la période approximative allant de janvier 2009 à mai 2012, M. Matthews n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à quatre clients, compte tenu de facteurs tels que la situation financière des clients, leurs connaissances en matière de placement, leurs objectifs de placement de même que leur tolérance à l'égard du risque, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ; |
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b) |
Au cours de la période approximative allant de juin 2010 à mai 2012, M. Matthews a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, sans être autorisé et approuvé pour l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres ; |
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c) |
En décembre 2008, M. Matthews a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, sans être autorisé et approuvé pour l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres ; |
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d) |
Au cours de la période allant de janvier 2009 à mars 2011, M. Matthews s'est livré à des pratiques inappropriées en effectuant un nombre excessif d'opérations (multiplication des opérations) dans les comptes de trois clients, dans le seul but de générer des commissions additionnelles, en contravention du paragraphe 1(o) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
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Une audience distincte se tiendra pour déterminer les sanctions à imposer à M. Matthews ; la date en sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Matthews en août 2012. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Matthews n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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