Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Garry Walter Bond - Acceptation du règlement

TORONTO, le 4 juill. 2017 /CNW/ - Le 20 juin 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Garry Walter Bond.

M. Bond a reconnu avoir facilité deux placements sans inscription dans les livres, effectué des recommandations ne convenant à des clientes et manqué à son obligation de connaître ces clientes.

Plus précisément, M. Bond a reconnu les contraventions suivantes :

(a)  En octobre 2012, il a facilité deux placements sans inscription dans les livres pour une cliente, sans déclarer ces opérations à son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

(b)  De 2010 à mai 2015, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à deux clientes, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

(c)  De novembre 2010 à mai 2015, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à deux clientes, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Bond a accepté les sanctions suivantes :

a)  une amende de 20 000 $;

b)  une suspension de l'inscription à titre de représentant inscrit ou de représentant inscrit (options) auprès de l'OCRCVM d'une durée de deux semaines;

c)  une période de surveillance étroite de six mois.

M. Bond a aussi accepté de payer des frais de 2 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=24BB751BB7E64840B06E20173862DE06&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bond en novembre 2014. Les contraventions ont été commises pendant que M. Bond était représentant inscrit (options) et vice-président chez Hampton Securities Inc. à Toronto. M. Bond travaille à ce titre pour cette société depuis 2003. Hampton Securities Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

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