Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Douglas Terrence Steer - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

VANCOUVER, le 5 mars 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 27 janvier 2015 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Douglas Terrence Steer n'avait pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à certains clients et à leurs ordres et qu'il n'avait pas exercé correctement son rôle de protection des marchés financiers. La formation d'instruction a également jugé que M. Steer avait accepté des instructions à l'égard de comptes de clients de la part d'une personne qui n'était pas autorisée à en donner.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 27 janvier 2015, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2749B5AD9109400E9C846201B2D25CD0&Language=fr.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Steer avait commis les contraventions suivantes :

1)	Au cours de la période allant d'avril à septembre 2009, M. Steer a facilité le dépôt de certificats d'actions dans six comptes de clients, la vente ultérieure des actions et le retrait du produit de la vente :
	(a)	sans faire preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ces clients et/ou à leurs ordres, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM; et
	(b)	sans exercer correctement son rôle de protection des marchés financiers en faisant des vérifications diligentes pour s'assurer raisonnablement que les opérations étaient faites dans des buts de placement légitimes, dans des circonstances qui exigeaient de telles vérifications, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
2)	Au cours de la période allant d'avril à septembre 2009, M. Steer a effectué des opérations dans les comptes de ses clients sur le fondement d'instructions reçues d'une personne qui n'était pas autorisée à en donner à l'égard des comptes, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Steer :

(a)	une interdiction permanente d'autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM;
(b)	une amende de 75 000 $; et
(c)	la remise d'une somme de 71 000 $.

M. Steer doit aussi payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Steer en juillet 2010. Les contraventions se sont produites pendant que M. Steer était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de la Corporation Canaccord Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Steer n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias, et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]