Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Denyse Giroux-Garneau - Décision sur requêtes

MONTRÉAL, le 7 mars 2016 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenu une audience en vue d'instruire deux requêtes dans l'affaire Denyse Giroux-Garneau.

Les requêtes ont été présentées de consentement par le procureur de Mme Giroux-Garneau et la procureure de l'OCRCVM et visaient à obtenir les ordonnances suivantes :

a)	la permission d'introduire en preuve une déclaration assermentée de Mme Giroux-Garneau qui a été communiquée au préalable à la procureure de l'OCRCVM et qui a été transmise le 4 février 2016 aux membres de la formation; et
b)	la permission de plaider par écrit.

À la suite de l'audience tenue le 4 février 2016, à Montréal, Québec, la formation d'instruction de l'OCRCVM a statué ce qui suit :

a)	permet l'introduction en preuve devant elle d'une «Narration historique » assermentée de Mme Giroux-Garneau, sous la cote I-1; et
b)	permet la présentation d'exposés finaux des procureurs des parties sous forme de plaidoyers écrits, lesdits plaidoyers devant être produits au dossier de l'audience au plus tard le 19 février 2016 dans le cas du procureur de Mme Giroux-Garneau, et au plus tard le 8  mars 2016 pour la procureure de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur requêtes de la formation d'instruction, datée du 8 février 2016, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CDBC97A2D37E4270BC200F2749EBB111&Language=fr.

Les deux requêtes se rapportent à une procédure disciplinaire intentée à l'encontre de
Mme Giroux-Garneau, dans laquelle il est allégué qu'elle a fait défaut d'aviser son employeur du décès de son client et de mettre à jour le formulaire de compte de ce client et a effectué des opérations non autorisées dans le compte de ce même client quatre mois après son décès dans le but de s'approprier la somme de 15 972,88 $.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=812E8D6075534478BE8EE8FFF93B73B9&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Giroux-Garneau en juin 2014. La conduite est survenue alors que Mme Giroux-Garneau était représentante inscrite à la succursale de Montréal d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Giroux-Garneau n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]