Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE D&D Securities Inc. (aussi connu sous le nom Dominick Inc.) et Patrick Lilly - Acceptation du règlement

TORONTO, le 22 sept. 2016 /CNW/ - Le 31 août 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et D&D Securities Inc. (aussi connu sous le nom Dominick Inc.) (D&D) et Patrick Lilly, d'autre part.

D&D et M. Lilly ont reconnu avoir omis d'assurer la conformité avec certaines dispositions de la réglementation et ont reconnu que M. Lilly a omis de veiller à ce que les engagements pris par D&D envers l'OCRCVM soient remplis.

De façon précise, D&D et M. Lilly ont reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de 2011 à 2014, D&D et M. Lilly n'ont pas veillé à assurer la conformité avec la réglementation en ce qui concerne : a) la prévention de l'utilisation abusive de renseignements confidentiels; b) la détection, la gestion et la déclaration des conflits d'intérêts, des conflits d'intérêts potentiels et des activités professionnelles externes; c) la surveillance des comptes de détail, en contravention de la Règle 38, de l'article 14 de la Règle 18 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.
b)	Au cours de la période allant de janvier 2012 à mai 2015, M. Lilly n'a pas veillé à ce que D&D remplisse les engagements, pris envers l'OCRCVM, de perfectionner et d'améliorer son programme de conformité des ventes, ce qui constitue une conduite professionnelle inconvenante contrevenant à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, D&D et M. Lilly ont accepté les sanctions suivantes :

a)	D&D et M. Lilly prendront, d'ici le 30 octobre 2016, les mesures correctives (décrites au paragraphe 52 de l'entente de règlement) et rendront compte de leur exécution complète à la vice-présidente à la mise en application de l'OCRCVM avant cette date et, par la suite, selon ce que la vice-présidente à la mise en application exigera afin de s'assurer que les mesures correctives ont été exécutées complètement de façon satisfaisante;
b)	M. Lilly réussira l'examen relatif au MNC d'ici le 30 octobre 2016;
c)	D&D paiera une amende de 15 000 $;
d)	M. Lilly paiera une amende de 7 500 $.
	D&D accepte de payer à l'OCRCVM une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement est accessible à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=47D5D62559724879A70BF6D2AB16443E&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de D&D et de M. Lilly en mars 2012. D&D (aussi connu sous le nom Dominick Inc.) est un courtier réglementé par l'OCRCVM. La conduite fautive a été observée pendant que M. Lilly était la personne désignée responsable et le chef de la conformité chez D&D. M. Lilly est toujours inscrit comme assumant les mêmes fonctions chez D&D.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]