Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE David Hayes - Acceptation du règlement English
07 juil, 2014, 13:05 ET
TORONTO, le 7 juill. 2014 /CNW/ - Le 17 juin 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Hayes.
M. Hayes a reconnu avoir manqué à son obligation de connaissance d'une cliente et accepté des instructions en vue d'opérations d'un autre client sans avoir obtenu d'autorisation à cette fin.
Précisément, M. Hayes a reconnu les contraventions suivantes :
(a) |
Au cours de la période allant de 2003 à novembre 2010, M. Hayes a manqué à son obligation de connaissance de sa cliente EM, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (antérieurement au 1er juin 2008, l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM); |
(b) |
Au cours de la période allant de février 2003 à novembre 2010, M. Hayes a accepté des instructions du client PM en vue d'opérations pour le compte REER d'EM, sans avoir obtenu l'autorisation d'EM à cette fin, en contravention du sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM (antérieurement au 1er juin 2008, le sous-alinéa 1(i)(3) du Règlement 200 de l'ACCOVAM). |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Hayes a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
le paiement d'une amende de 20 000 $ à l'égard du chef 1; |
(b) |
le paiement d'une amende de 5 000 $ à l'égard du chef 2; |
(c) |
l'obligation de repasser l'examen relatif au MNC dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'acceptation de l'entente de règlement. |
M. Hayes a aussi convenu de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=273141F12DD24A0297649A313B667202&Language=fr.
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Hayes en septembre 2011. La conduite s'est produite pendant que M. Hayes était représentant inscrit à la succursale de Mississauga de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM chez laquelle M. Hayes est toujours inscrit.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, [email protected]
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