Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE David Guy Schayes - Décision disciplinaire - Responsabilité

CALGARY  , le 6 oct. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 4 au 6 mars 2014 ainsi que les 3 et 4 avril 2014, à Edmonton (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que David Guy Schayes avait effectué des opérations discrétionnaires, des opérations non autorisées et des opérations ne convenant pas à ses clientes, et qu'il avait manqué à son obligation de connaissance d'une de ses clientes. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 15 septembre 2014 à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=8FD221DB2CAC47EBAEF161E524479A23&Language=fr

 La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Schayes avait commis les contraventions suivantes :

(a)	En septembre 2006 et en février 2007, M. Schayes a fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres après le 1^er juin 2008) ;
(b)	Entre avril 2007 et mars 2010, M. Schayes a effectué, dans le compte d'une cliente, des opérations non autorisées, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008) ;
(c)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008) ;
(d)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes a fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008) ;
(e)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une cliente, sans que le compte ait été autorisé au préalable comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).

Une audience distincte sur les sanctions sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à M. Schayes ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Schayes en avril 2011. La conduite en cause s'est produite pendant que M. Schayes était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Schayes n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]