Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Corporation Mackie Recherche Capital - Acceptation du règlement

TORONTO, le 21 juill. 2015 /CNW/ - Le 8 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et la Corporation Mackie Recherche Capital.

La Corporation Mackie Recherche Capital a reconnu avoir fait défaut de déclarer un conflit d'intérêts à l'occasion de la vente de certains titres, de déclarer certains renseignements de manière exacte ou dans des délais raisonnables par l'entremise de la Base de données nationale d'inscription et de surveiller correctement les activités d'un représentant inscrit.

De façon précise, la Corporation Mackie Recherche Capital a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	au cours de la période allant du 1^er juillet 2012 au 15 janvier 2013, Mackie a recommandé des placements et accepté des ordres en vue de placements dans certains produits de placement sans déclarer un conflit découlant d'un intérêt personnel d'un employé de Mackie dans ces produits, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres ;
(b)	pendant une période d'environ un an, jusqu'en septembre 2013, Mackie a fait défaut de déclarer certains renseignements de manière exacte ou dans des délais raisonnables par l'entremise de la Banque de données nationale d'inscription (BDNI), en contravention de la Règle 3100 des courtiers membres ;
(c)	au cours de la période allant de juin 2007 à avril 2010, Mackie a fait défaut de surveiller pleinement et correctement les activités de son représentant inscrit Harry Richard Newman, en contravention de l'article 4 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (auparavant, le Statut 38 et le Principe directeur n° 2 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)).

Aux termes de l'entente de règlement, la Corporation Mackie Recherche Capital a accepté la sanction suivante :

(a)	une amende de 130 000 $.

La Corporation Mackie Recherche Capital a également accepté de payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=10C2B092ECC64D2395567E840C866E73&Language=fr.  La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BC1BE19F3FB142F5B12BC2367BE4053A&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de la Corporation Mackie Recherche Capital en avril 2013.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]