Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Brian Anish Kumar - Acceptation du règlement

TORONTO, le 28 août 2015 /CNW/ - Le 19 août 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Brian Anish Kumar.

M. Kumar a reconnu avoir effectué une utilisation abusive de fonds de clients et contrefait des copies de documents et des signatures de clients.

De façon précise, M. Kumar a reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de février 2013 à avril 2014, M. Kumar a effectué une utilisation abusive de 1 450 980 $ de fonds de clients en les transférant des comptes de courtage de quatre clients dans son propre compte de courtage personnel sans le consentement ou l'autorisation des clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
b)	Au cours de la période allant de février 2013 à avril 2014, M. Kumar a contrefait des copies de chèques et des signatures de clients en vue de permettre le transfert non autorisé de fonds de clients dans son compte de courtage personnel, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Kumar a accepté les sanctions suivantes :

a)	une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM ;
b)	une amende de 50 000 $.

M. Kumar a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=88F39611C7794178B1DCC74398C837B8&Language=fr 
et la décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Kumar en décembre 2014. La conduite en cause est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Oakville (Ontario) de Financière Banque Nationale Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Kumar n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]