Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Amandeep Gill - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 13 août 2015 /CNW/ - Le 28 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Amandeep Gill.

M. Gill a reconnu avoir apposé la fausse signature d'un client et fourni de fausses informations concernant les avoirs et les opérations dans deux comptes de clients.

Plus précisément, M. Gill a reconnu les contraventions suivantes :

	(a)	Le 10 juin 2013 ou vers cette date, M. Gill a apposé la signature d'un client sur un formulaire relatif à son compte sans le consentement exprès du client et sans l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
	(b)	Le 30 mai 2013 ou vers cette date, M. Gill a fourni à un client des informations fausses au sujet de l'existence d'actions dans le compte du client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
	(c)	Le 2 mai 2013 ou vers cette date, M. Gill a fourni à un client des informations fausses au sujet de la vente d'actions dans le compte du client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Gill a accepté les sanctions suivantes :

	(a)	une amende de 30 000 $ ;
	(b)	une suspension de 9 mois de son inscription auprès de l'OCRCVM ;
	(c)	une période de surveillance étroite de 12 mois au moment de son inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM ;
	(d)	l'obligation de reprendre le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de se réinscrire auprès de l'OCRCVM.

M. Gill a aussi accepté de payer des frais de 2 500 $.

On peut consulter l'entente de règlement, datée du 28 juillet 2015, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=707C00CC422C40519CBFC9D08E64BE35&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gill en octobre 2013. La conduite visée a eu lieu pendant que M. Gill était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de BMO Ligne d'action Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Gill n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]