Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ali Reza Sultani - Décision de révision

MONTRÉAL, le 19 déc. 2018 /CNW/ - Les décisions de la formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Ali Reza Sultani datées des 7 février et 29 août 2017 ont fait l'objet d'une audience de révision par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) le 17 janvier 2018.

Le TMF a rendu sa décision le 27 novembre 2018. Le TMF :

(a)	Accueille partiellement la demande de révision d'Ali Reza Sultani;
(b)	Confirme partiellement la décision rendue par l'OCRCVM le 7 février 2017 en ce qu'elle rejette la requête en irrecevabilité déposée par Ali Reza Sultani;
(c)	Infirme la décision rendue par l'OCRCVM le 7 février 2017 qui a reconnu Ali Reza Sultani coupable des contraventions alléguées par l'OCRCVM dans l'avis d'audience du 29 avril 2016;
(d)	Infirme la décision sur sanction rendue par l'OCRCVM le 29 août 2017;
(e)	Rejette les procédures intentées par l'OCRCVM par l'avis d'audience du 29 avril 2016 contre Ali Reza Sultani.

On peut consulter la décision du TMF, datée du 27 novembre 2018, à http://t.soquij.ca/w3L7N.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité et sur la requête en irrecevabilité datée du 7 février 2017, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/2236395e-a72c-481e-91fc-101eac6badbb_fr.pdf.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les sanctions datée du
29 août 2017 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F626CB7A3A0E4252870BC5C3DBA2FC10&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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