Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Pei-Ying Patty Chen, ex-conseillère financière de Vancouver

VANCOUVER, le 5 oct. 2018 /CNW/ - Le 24 septembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Pei-Ying Patty Chen.

M^me Chen a reconnu ne pas avoir déclaré à son employeur qu'elle détenait des comptes de placement externes, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres, ce qui a empêché son employeur de surveiller adéquatement ses opérations personnelles.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Chen a accepté les sanctions suivantes :

(a) une amende de 15 000 $;

(b) l'obligation de reprendre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de se réinscrire auprès de l'OCRCVM.

M^me Chen a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/cc7c3a2c-7992-4a27-b9b2-921b0252a9f3_fr.pdf                               

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M^me Chen en septembre 2016. La contravention a été commise pendant que M^me Chen était représentante inscrite à une succursale de Vancouver de Services investisseurs CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Chen n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 334-4750, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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