Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Edward Peter Bodnarchuk - Ajournement

WINNIPEG, le 14 déc. 2017 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenu une audience disciplinaire du 20 au 24 novembre 2017 dans l'affaire Edward Peter Bodnarchuk. Comme l'audience n'est pas terminée, deux autres dates d'audience ont été fixées. L'audience reprendra donc les 30 et 31 janvier 2018.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Bodnarchuk aurait manqué à son obligation de connaissance de certains clients, formulé des recommandations inappropriées, effectué des opérations discrétionnaires et omis de déclarer à son employeur certaines activités reliées aux valeurs mobilières. Par suite de ces actes, deux des clients de M. Bonardchuk auraient subi des pertes totales d'environ 243 027 $.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience : Les 30 et 31 janvier 2018, à 10 h

Lieu : Radisson Hotel Winnipeg - Ambassador D, 288 Portage Avenue, Winnipeg (Manitoba)

Plus précisément, les allégations sont les suivantes :

a)	Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
b)	Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk a fait pour le compte d'une cliente des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
c)	Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres;
d)	Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
e)	Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk a formulé des recommandations inappropriées à l'égard des comptes d'un client, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
f)	Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'un client, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres;
g)	Au cours de la période d'octobre 2010 à décembre 2012, M. Bodnarchuk a omis de déclarer à son employeur des activités qui sortaient du cadre de ses responsabilités à titre de personne inscrite et qui ont entraîné un conflit d'intérêts, réel ou potentiel, entre lui et ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bodnarchuk en octobre 2013. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. Bodnarchuk était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Financière Banque Nationale Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Bodnarchuk est actuellement représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de PI Financial Corp., société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience modifié, qui expose les allégations, à  http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=10BF8EDF07954D0AAEA681A487B8A1A4&Language=fr

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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