Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Donald Earl Phillips - Ajournement

CALGARY, le 27 oct. 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience dans l'affaire Donald Earl Phillips du 4 au 6 novembre et du 12 au 14 novembre 2014. Cette audience a été ajournée à une date qui devra être déterminée plus tard. Les nouvelles dates d'audience seront affichées sur le site Internet de l'OCRCVM à www.ocrcvm.ca une fois qu'elles auront été déterminées.

L'audience portera sur des allégations liées aux recommandations de M. Phillips à 11 de ses clients d'acheter des parts de société en commandite accréditive. Le personnel de l'OCRCVM allègue que M. Phillips a manqué à son obligation de connaissance de ces clients et qu'il n'a pas reconnu qu'un tel placement ne leur convenait pas. Le personnel de l'OCRCVM allègue également que dans la plupart des cas, la souscription des parts de société en commandite accréditive était faite sur une base discrétionnaire.

Les allégations sont plus précisément les suivantes :

Chef 1

Au cours de la période allant d'avril 2006 à août 2008, M. Phillips n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à 11 de ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1^er juin 2008) ;

Chef 2

Au cours de la période allant de mai 2006 à novembre 2008, M. Phillips a fait des recommandations ne convenant pas aux clients à l'égard des comptes de 11 clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1^er juin 2008) ;

Chef 3

Au cours de la période allant de mai 2006 à novembre 2008, M. Phillips a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de neuf clients, sans que les comptes aient été autorisés au préalable comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres (l'article 4 du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1^er juin 2008).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Phillips en mai 2012. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Wellington West Capital Inc., qui n'est plus une société réglementée par l'OCRCVM. M. Phillips n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AD70A2D7FC1F49CA8B85496AE0800D1E&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]