Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE David Guy Schayes - Ajournement English
27 mars, 2014, 10:30 ET
CALGARY, le 27 mars 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenu une audience du 4 au 6 mars 2014 dans l'affaire David Guy Schayes. Cette affaire a été ajournée et reprendra les 3 et 4 avril 2014.
L'audience concerne des allégations liées au traitement par M. Schayes des comptes de deux de ses clientes. Les allégations portent sur des opérations discrétionnaires, des opérations non autorisées, des opérations ne convenant pas aux clientes et le défaut de connaissance de l'une de ses clientes.
L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
Date de l'audience : |
Les 3 et 4 avril 2014, à 10 h |
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Lieu : |
Hôtel Delta, salle Victoria East |
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Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :
(a) En septembre 2006 et en février 2007, M. Schayes aurait fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres après le 1er juin 2008) ;
(b) Entre avril 2007 et mars 2010, M. Schayes aurait effectué, dans le compte d'une cliente, des opérations non autorisées, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(c) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes n'aurait pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(d) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes aurait fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(e) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes aurait effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une cliente, sans que le compte ait été autorisé au préalable comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008).
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Schayes en avril 2011. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Schayes n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EEBAF22A5C02462CA8F63A419FF184C6&Language=fr
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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