Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Yu Qiong (Kevin) Li - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 2 mars 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 15 septembre 2015, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Yu Qiong (Kevin) Li avait effectué des opérations non autorisées dans le compte d'un client, effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de clients, fourni des informations fausses à son employeur en déclarant ces opérations discrétionnaires « non sollicitées » et refusé de fournir les renseignements exigés aux fins d'une enquête de l'OCRCVM sur sa conduite.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 29 janvier 2016, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5B565F4C67484B38BD67154B9FA02E42&Language=fr.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Li avait commis les contraventions suivantes :   

(a)  au cours de la période allant de juillet à octobre 2011, M. Li a effectué des achats et ventes non autorisés dans le compte d'un client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(b) le 4 octobre 2011 ou vers cette date, M. Li a effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de clients, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(c)  le 4 octobre 2011 ou vers cette date, M. Li a fourni des informations fausses à son employeur, en indiquant « non sollicités » sur les fiches d'ordres de vente dans les comptes de clients alors qu'il s'agissait d'opérations discrétionnaires effectuées à l'insu de ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(d)  au cours de la période allant de novembre 2012 à août 2013, M. Li a refusé de fournir les renseignements exigés pour une enquête de l'OCRCVM sur sa conduite, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Li ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Li en mars 2012. Les contraventions sont survenues pendant que M. Li était représentant inscrit à une succursale de Richmond de TD Waterhouse Canada Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Li n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]