Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Thi Sen Chher - Décision d'appel

MONTRÉAL, le 26 avril 2016 /CNW/ - La décision du Bureau de décision et de révision dans l'affaire Thi Sen Chher datée du 31 juillet 2013 a fait l'objet d'une audience d'appel devant la Cour du Québec, division administrative et d'appel, du district de Montréal, le 17 septembre 2015.

Dans sa décision datée du 17 mars 2016, la Cour du Québec :

a)	rejette le pourvoi de M. Thi Sen Chher ;
b)	maintient la décision du 31 juillet 2013 du Bureau de décision et de révision rejetant la demande de révision de M. Thi Sen Chher ;
c)	condamne M. Thi Sen Chher aux dépens.

On peut consulter la décision de la Cour du Québec, datée du 17 mars 2016, à : http://t.soquij.ca/e7F2S.

On peut consulter la décision du Bureau de décision et de révision, datée du 31 juillet 2013, à : http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/bulletin/2013/vol10no33/vol10no33_2.pdf.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 12 août 2011, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=13D50AF3B3FB4DBAA96B235DF76A3E32&Language=fr.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 27 janvier 2012, à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F35702727C464F2698FB06CFC97747CB&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]