Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Tempest Capital Corp. - Acceptation du règlement English
29 oct, 2014, 15:15 ET
VANCOUVER, le 29 oct. 2014 /CNW/ - Le 23 octobre 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Tempest Capital Corp.
Tempest Capital Corp., qui avait informé l'OCRCVM en septembre 2014 de son intention de donner sa démission, a reconnu qu'elle a effectivement cessé d'exercer son activité.
Précisément, Tempest Capital Corp. a reconnu les éléments suivants :
(a) |
elle a cessé d'exercer l'activité de courtier comme il est prévu à l'article 8 de la Règle 8 des courtiers membres de l'OCRCVM; |
(b) |
à compter du 24 octobre 2014, elle n'aura plus de surveillant possédant les qualifications requises chargé de la surveillance des personnes autorisées et des comptes de clients comme l'exige l'article 2 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, Tempest Capital Corp. a accepté sa suspension comme membre de l'OCRCVM jusqu'au moment où sa démission sera approuvée.
Tempest Capital Corp. a aussi convenu de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B677B316FC944D16AA4D9FDCF714F37D&Language=fr.
La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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