Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Simon Roy Jaques - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions English
24 juil, 2014, 11:05 ET
VANCOUVER, le 24 juill. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 31 mars et le 24 juin 2014, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Simon Roy Jaques avait contrevenu aux règles de l'OCRCVM en ne veillant pas à ce que les ordres qu'il passait pour les comptes d'une client conviennent à celle-ci et en faisant défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 9 juillet 2014, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AF238582093E4F74ADC516D98139D3DE&Language=fr.
La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Jaques avait commis les contraventions suivantes :
a) |
En 2008 et 2009, M. Jaques n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres qu'il passait pour les comptes d'une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(p) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1 er juin 2008) et/ou de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1 er juin 2008); |
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b) |
En avril 2013, M. Jaques a refusé et/ou fait défaut de comparaître et de donner des renseignements relativement à une enquête portant sur sa conduite, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 et/ou de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Jaques :
a) |
Une amende de 80 000 $; |
||
b) |
Une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque. |
M. Jaques doit aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Jaques en décembre 2012. Les contraventions se sont produites pendant que M. Jaques était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de la Corporation Mackie Recherche Capital (autrefois dénommée Corporation Recherche Capital), société réglementée par l'OCRCVM. M. Jaques n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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