Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Scott Douglas Ford - Acceptation du règlement

TORONTO, le 13 juill. 2016 /CNW/ - Le 7 juillet 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scott Douglas Ford.

M. Ford a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à quatre clients et ne pas avoir veillé à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de deux clients conviennent à ceux-ci.

De façon précise, M. Ford a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant d'octobre 2008 à juin 2014, M. Ford n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à deux clients, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	Au cours de la période allant d'octobre 2008 à juin 2014, M. Ford n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de deux clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(c)	Au cours de la période approximative allant de février 2012 à décembre 2013, M. Ford n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à quatre clients et comptes acceptés, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Ford a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 30 000 $;
(b)	l'obligation de reprendre et de réussir de nouveau le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite;
(c)	l'obligation de se soumettre à une période de surveillance stricte de six mois.

M. Ford a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DD6B52AE85014978B0A9CA081E95CC34&Language=fr

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Ford en octobre 2014. La conduite en cause s'est produite pendant que M. Ford était employé comme représentant inscrit à la succursale de Richmond Hill de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. James est employé comme représentant inscrit à la succursale de Burlington de Aligned Capital Partners Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]