Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Jayanth Noronha - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 3 avril 2017 /CNW/ -  Par suite d'une audience sur les sanctions tenue le 6 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Jayanth Noronha :

(a) Une interdiction permanente d'autorisation ou d''inscription auprès de l'OCRCVM à quelque titre que soit;

(b)  Une amende de 669 500 $, formée de la remise des sommes reçues par M. Noronha;

(c)  Une amende additionnelle de 200 000 $.

M. Noronha devra aussi payer une somme de 60 629 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2B761688D3D94FD3BF336D4D4E8D7518&Language=fr

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Dans une décision antérieure datée du 16 janvier 2017, la formation d'instruction a jugé que M. Noronha a contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 et aux articles 15 et 42 de la Règle 18 des courtiers membres de l'OCRCVM. La formation a jugé que M. Noronha a effectué des opérations sans inscription dans les livres, accepté une rémunération d'émetteurs, omis de déclarer un conflit d'intérêts et détruit des dossiers de courriels.

On peut consulter la décision sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7AEF11D1A947427D82632AFC97BC67DC&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Noronha en novembre 2013. Les contraventions ont été commises lorsque que M. Noronha était gestionnaire de portefeuille aux succursales de Toronto de Valeurs mobilières Dundee Ltée et de Raymond James, toutes deux sociétés réglementées par l'OCRCVM.  M. Noronha n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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