Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Grant Patrick Matthews - Audience disciplinaire English
25 avr, 2014, 11:30 ET
CALGARY, le 25 avril 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Grant Patrick Matthews.
L'audience concerne des allégations liées au traitement par M. Matthews des comptes de quatre clients. Les allégations portent sur des recommandations ne convenant pas aux clients, des opérations discrétionnaires, le manquement à l'obligation de connaissance du client et la multiplication des opérations dans les comptes de trois clients.
L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
Date de l'audience : |
du 22 au 26 septembre 2014, à 10 h |
Lieu : |
Telus Convention Centre |
Précisément, les allégations portées sont les suivantes :
- Au cours de la période approximative allant de mars 2004 à mai 2012, M. Matthews n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à quatre clients, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres [le paragraphe 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008];
- Au cours de la période approximative allant de janvier 2009 à mai 2012, M. Matthews n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à ces quatre clients, compte tenu de facteurs tels que la situation financière des clients, leurs connaissances en matière de placement, leurs objectifs de placement de même que leur tolérance à l'égard du risque, en contravention du paragraphe 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
- Au cours de la période approximative allant de juin 2009 à mai 2012, M. Matthews a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients, sans être autorisé et approuvé pour l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres;
- Au cours de la période allant de janvier 2009 à mars 2011, M. Matthews s'est livré à des pratiques inappropriées en effectuant un nombre excessif d'opérations (multiplication des opérations) dans les comptes de trois clients, dans le seul but de générer des commissions additionnelles, en contravention du paragraphe 1(o) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Matthews en août 2012. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Matthews était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Matthews est toujours représentant inscrit à la succursale de Calgary de Leede Financial Markets Inc.
On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5E35EE7B0A064618A4F3B90971A9EF33&Language=fr.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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