Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Dominic Tersigni - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 26 avril 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 6 avril 2016, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Dominic Tersigni avait effectué des opérations non autorisées dans les comptes de deux clients. 

La décision et les motifs de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Tersigni avait commis la contravention suivante :

(a)  Au cours de la période allant de février 2009 à mai 2014, Dominic Tersigni a effectué des opérations non autorisées dans les comptes de deux clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Tersigni :

(a)  une suspension de l'inscription à un titre quelconque d'une durée d'un an ;
(b)  une amende de 25 000 $ ;
(c)  l'obligation de reprendre l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite ;
(d)  lors de sa nouvelle autorisation, l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de six mois.

M. Tersigni doit aussi payer des frais de 25 000 $.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Tersigni en juin 2014. La contravention est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de St. Catharines (Ontario) de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Tersigni n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]