Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE David Guy Schayes - Décision sur les sanctions English
22 janv, 2015, 14:35 ET
CALGARY, le 22 janv. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience tenue le 21 novembre 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à David Guy Schayes :
(a) une amende de 70 000 $, y compris la remise des commissions ;
(b) une suspension de l'inscription dans le secteur des valeurs mobilières d'une durée de deux ans ;
(c) l'obligation de repasser l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite et, au commencement de son activité comme personne autorisée, il sera assujetti à une période de surveillance étroite de six mois.
M. Schayes doit aussi payer des frais de 20 000 $.
On peut consulter la décision sur les sanctions à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D60AC4EFE9A74D4CAFEE751B5F0B549E&Language=fr.
Dans une décision antérieure datée du 15 septembre 2014, la formation d'instruction avait jugé que M. Schayes avait commis les contraventions suivantes :
(a) En septembre 2006 et en février 2007, M. Schayes a fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres après le 1er juin 2008) ;
(b) Entre avril 2007 et mars 2010, M. Schayes a effectué, dans le compte d'une cliente, des opérations non autorisées, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(c) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(d) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes a fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008) ;
(e) Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une cliente, sans que le compte ait été autorisé au préalable comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1er juin 2008).
On peut consulter la décision sur la responsabilité à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/7fa2081c-7db5-4768-b540-48cfd7c892ee_fr.pdf
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Schayes en avril 2011. La conduite en cause s'est produite pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Schayes n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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