Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Afam Elue - Acceptation du règlement English
28 juil, 2014, 13:35 ET
TORONTO, le 28 juill. 2014 /CNW/ - Le 15 juillet 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Afam Elue.
M. Elue a reconnu les contraventions suivantes aux Règles, aux Lignes directrices, aux Règlements et aux Principes directeurs de l'OCRCVM :
Chef 1 : Au cours de la période approximative allant de décembre 2011 à septembre 2012, M. Elue a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public du fait qu'il a modifié puis réutilisé des documents relatifs à des comptes de clients, fournissant ainsi une information fausse ou trompeuse à son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
Chef 2 : Au cours de la période approximative de juillet et août 2012, M. Elue a effectué des opérations dans le compte d'une cliente sur le fondement d'instructions données par un tiers, sans une procuration signée en bonne et due forme, en contravention du sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200.
Le personnel et M. Elue sont convenus des modalités de règlement suivantes :
a) |
Une amende globale de 20 000 $; |
b) |
Dans le cas de nouvelle inscription, M. Elue sera assujetti à une surveillance stricte d'une durée de 6 mois et devra reprendre l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite. |
M. Elue accepte de payer à l'OCRCVM une somme de 2 500 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=392C9E783434494E85D6982653798921&Language=fr.
La décision de la formation d'instruction, datée du 15 juillet 2014, sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Elue en août 2012. Les contraventions se sont produites pendant que M. Elue était représentant inscrit à la succursale de Toronto d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Elue n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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