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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général12 juil, 2018, 11:51 ET
TORONTO, le 12 juill. 2018 /CNW/ - Le 28 juin 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, M Partners Inc. (M Partners) et Steven Isenberg.
M Partners a reconnu avoir manqué à ses obligations de supervision de la négociation et avoir fait défaut de maintenir la piste de vérification voulue. M. Isenberg a reconnu ne pas avoir pris de mesures adéquates pour vérifier que M Partners s'acquittait bien de ses obligations réglementaires de supervision de la négociation et qu'elle conservait la piste de vérification voulue. Il a aussi reconnu avoir fait défaut de promouvoir le respect des règles chez M Partners.
M Partners et M. Isenberg on plus précisément reconnu les contraventions suivantes :
Au cours de la période de février 2015 à août 2016, M Partners :
i. a manqué à ses obligations de supervision de la négociation, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM;
ii. a fait défaut de maintenir la piste de vérification voulue en omettant de consigner des renseignements précis concernant les ordres comme il est prévu à la partie 11 du Règlement 23‑101 sur les règles de négociation, en contravention de l'alinéa 10.11(1) des RUIM.
(b) Au cours de la période de février 2015 à août 2016, Steven Isenberg, à titre de personne désignée responsable (PDR), n'a pas pris de mesures adéquates pour vérifier que M Partners s'acquittait bien de ses obligations réglementaires de supervision de la négociation et qu'elle conservait la piste de vérification voulue, et a fait défaut de promouvoir le respect des règles chez M Partners, en contravention de l'alinéa 5(c) de la Règle 38 des courtiers membres.
Aux termes de l'entente de règlement, M Partners et M. Isenberg ont accepté les sanctions suivantes :
(a) M Partners paiera une amende de 120 000 $;
(b) M. Isenberg paiera une amende de 70 000 $.
M Partners a aussi convenu de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E7D656FD611948C89EB2682FE0277FEB&Language=fr
L'OCRCVM a officiellement commencé l'enquête sur la conduite de M Partners en mars 2015. M Partners est une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM a officiellement commencé l'enquête sur la conduite de M. Isenberg en avril 2015. Les contraventions ont été commises pendant que ce dernier était la personne désignée responsable chez M Partners, où il est encore inscrit au même titre.
La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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