Avis juridique : Certification du recours collectif contre la violence faite aux détenus de race noire

LONDON, ON, le 1er déc. 2025 /CNW/ - Êtes-vous une personne de race noire qui a été victime d'abus physique, émotionnelle ou psychologique dans un établissement fédéral entre le 17 avril 1985 et le 13 décembre 2023? Une action en justice pourrait vous toucher. Veuillez lire attentivement le présent document.

Quel est l'objet de l'affaire? Dans la poursuite, on affirme que le Service correctionnel du Canada (SCC) a autorisé ou omis de prévenir par négligence la violence infligée aux détenus de race noire dans des établissements fédéraux, notamment : (1) tout recours non autorisé à la force physique par le personnel du SCC ; (2) tout acte de violence verbale racisée de la part du personnel du SCC ; (3) tout confinement en isolement préventif ou dans une unité d'intervention structurée ; (4) toute agression ou tout acte de violence verbale racisée commis par des détenus non noirs que le personnel du SCC a laissé se produire ou, de manière déraisonnable, n'a pas empêché ou au moment de laquelle ou duquel il n'est pas intervenu.

Qui est inclus et comment puis-je m'inscrire? Toutes les personnes de race noire qui affirment avoir été victimes de violence, telle qu'elle est définie ci-dessus, pendant qu'elles étaient incarcérées dans un établissement du SCC entre le 17 avril 1985 et le 13 décembre 2023, et qui étaient vivantes le 23 décembre 2023 (le « recours ») sont incluses automatiquement, à moins qu'elles choisissent de se retirer (voir ci-dessous). Vous n'avez pas besoin de vous inscrire pour participer au recours. Il n'y a pas d'argent disponible à l'heure actuelle et rien ne garantit qu'il y en aura. Si une somme est accordée, des avis contenant de l'information sur la marche à suivre pour demander une part seront affichés dans les établissements. Si vous n'êtes pas actuellement incarcéré, vous pouvez vous inscrire pour recevoir des avis par courriel ou par la poste (voir ci-dessous).

Quelles sont mes options?

Demeurer dans le groupe : Pour demeurer dans le groupe, vous n'avez rien à faire. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et tous les jugements, qu'ils soient favorables ou non, et vous ne pourrez pas poursuivre le SCC au sujet de revendications juridiques liées à cette affaire.

Me retirer du groupe : Pour vous retirer du recours collectif, vous devez le faire au plus tard le 20 février 2026. Vous ne recevrez aucune somme ni aucun avantage découlant de ce recours collectif (le cas échéant), mais vous serez autorisé à entamer ou à continuer votre propre poursuite au sujet de revendications juridiques liées à cette affaire (sous réserve de tout délai de prescription applicable). Pour vous retirer du groupe, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion à l'adresse postale ou courriel ci-dessous au plus tard le 20 février 2026 (cachet de la poste ou date d'envoi du courriel). Vous pouvez obtenir un formulaire d'exclusion à www.BlackPrisonJustice.ca ou en communiquant avec l'administrateur des avis RicePoint à fournisseur d'avis AAGQ P.O. Box 3355, London, ON N6A 4K3.

Autres renseignements : Le représentant de la partie demanderesse est Abel Araya. Les avocats du groupe font partie du cabinet d'avocats Avize Law Group. Les frais juridiques ne seront payés que si la partie demanderesse a gain de cause. Le cas échéant, le montant sera approuvé par le tribunal ou établi en fonction de l'attribution des dépens pour une requête accueillie. Vous pouvez participer au recours et embaucher un avocat qui comparaîtra en votre nom. Le cas échéant, vous devrez peut-être payer cet avocat.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements? Visitez le www.BlackPrisonJustice.ca, composez le numéro sans frais 1-888-808-8951 (ATS : 1-888-808-8951), ou écrivez à fournisseur d'avis AAGQ P.O. Box 3355, London, ON N6A 4K3, ou envoyez un courriel à : [email protected]. Les avis seront affichés dans les établissements. Pour recevoir les avis par courriel ou à des adresses postales à l'extérieur d'un établissement, cliquez sur www.BlackPrisonJustice.ca ou envoyez votre nom, votre date de naissance et vos coordonnées à [email protected].

SOURCE Avize Law Group